MENTIONS LÉGALES
Propriétaire
Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG, déposée par M. Daniel DEGOY, sous le n° 4845568 –
Élection de domicile : Société MP PRO - 14 rue de l'Industrie ZAE Mas de Garric – 34140 Mèze - France
SIRET 49277019300026
Téléphone : 04 67 43 55 49
SIRET : 41895101800013
Directrice de la publication : Mme Anick DOLDER
Conception et réalisation
Danielle FABRE Assistante 34 - 323 rue du Soleil Couchant - 34140 LOUPIAN - Tél : +33(0)6.73.34.43.51 www.assistante-34.com - contact@assistante-34.com
Hébergement
1&1 Internet - IONOS
7 place de la Gare – 57201 SARREGUEMINES
SARL au capital de 100 000€
RCS Sarreguemines B431303775
TVA : FR 13 431 303 775
Tél : 0970 808 911
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Objet du site internet : www.tacdeg.fr
Le site internet tacdeg.fr a pour objet la présentation et la vente en ligne des produits de la marque TAC DEG. Il s’adresse à tous publics.
Acceptation des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site internet tacdeg.fr. Elles sont soumises au droit français. Elles vous sont applicables dès que vous accédez au site internet, que ce soit à partir de la page d’accueil ou de toute autre page.
La société MP PRO se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation du site à tout moment. Chaque nouvelle version des conditions générales d’utilisation, numérotée et datée, entre en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le site internet. Elle s’applique dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus.
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Propriété intellectuelle
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Les produits présentés sont la propriété de la marque TAC DEG
En outre, les textes, images, photographies, documents, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le Site sont la propriété de la société MP PRO et/ou l’Éditeur.
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Liens hypertextes
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Contenus
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour Janvier 2023 V1
Ce site internet est édité par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG, 14 rue de l'Industrie à 34140 Mèze. J
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent entre Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG et toute personne physique ou morale, via le site internet www.tacdeg.fr.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, donc non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées ou adaptées à tout moment par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG. La date de la dernière mise à jour figure en tête des conditions générales.
Seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Il appartient, en conséquence au Client, de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l'exécuter lui-même, nous lui conseillons de faire appel à notre service de conseil en ligne ou de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix.
Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.
Les produits
Les photos de présentation des produits sur l'ensemble du site sont non contractuelles, notamment une nuance au niveau des couleurs pouvant être admise.
La garantie
La garantie des produits est de 1 (UN) MOIS à compter de la réception de la commande. La garantie porte sur le TAC DEG uniquement, les accessoires en sont exclus.
La commande
Le client passant commande déclare être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique à contracter ou disposer d'une autorisation parentale à l'effet de passer commande sur le site internet.
Le client passe commande en ligne à l'adresse www.tacdeg.fr, à partir des références et des offres visibles sur le site internet.
Les informations sur la disponibilité des produits sont normalement données lors de la passation de la commande. Toutefois, si un produit est indisponible après validation de la commande, Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG en informe le client par courrier électronique. Il est alors proposé au client, soit d'annuler sa commande et d'être remboursé du paiement effectué, soit de patienter jusqu'à la mise à disposition du produit, dont le délai est précisé au client.
Avant de valider sa commande, le client vérifie le détail de sa commande (produits commandés, mode de paiement, mode de livraison) et le prix total TTC, et corrige les éventuelles erreurs en modifiant sa commande.
Le client confirme ensuite sa commande, après en avoir visualisé l'ensemble des éléments récapitulatifs.
La commande fait l'objet d'un enregistrement par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG.
Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG sera facturée au Client.
L'expédition de la commande n'intervient qu'après validation du paiement.
Les prix sont facturés au client sur la base du tarif de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG se réserve le droit de modifier les prix des produits, sans préavis.
Les prix sont exprimés en euros, avec la mention du prix hors taxes (HT) et du prix toutes taxes comprises (TTC), selon les dispositions fiscales en vigueur.
Le client doit acquitter, en plus du prix des produits, une participation aux frais d'envoi dont le montant lui est précisé lors de la commande.
Le montant de ces frais dépend du poids des produits commandés.
Nos factures sont payables au comptant sans escompte.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire via la plateforme de paiement PayPal (la détention d’un compte Paypal est facultative).
En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque compensation.
Modification - Contestation
Une commande peut être modifiée sur demande téléphonique ou écrite du client, à la condition que la demande de modification intervienne avant l'expédition de la commande, et qu'une confirmation écrite adressée par courrier électronique confirme cette volonté de modification.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée que si elle est réalisée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.
Expédition - Livraison
Mes produits sont expédiés via LA POSTE selon le poids de la commande :
Par lettre suivie, avec un numéro de suivi et remis sans signature
Par colissimo.
La livraison est effectuée par LA POSTE.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 3 à 7 jours après réception du paiement correspondant aux délais postaux habituels.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Les délais de livraison sont variables en fonction de la destination d'envoi de la commande, et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d'indemnités ou d'annulation de commandes client.
Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG ne peut être tenue pour responsable d’un retard dû par les services postaux.
Tout retard par rapport aux délais de livraison initialement prévus ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résiliation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG.
Les produits voyagent aux risques et périls du client. Le transfert des risques a lieu au départ des produits depuis l’agence postale utilisée par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG.
Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité des marchandises livrées et, en cas d'avarie, d'exercer les recours éventuels à l'encontre de LA POSTE
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès de LA POSTE, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG, sera considéré accepté par le client.
Toute livraison estimée non conforme ou litigieuse par le client doit faire l'objet d'une réclamation écrite du client dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il doit laisser à Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
En cas de vice apparent ou défaut de conformité dûment prouvé par le client et constaté par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG, cette dernière remplace dans les plus brefs délais et à ses frais les produits, ou procède au remboursement de leur prix, au choix du client, et ce à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La responsabilité de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Droit de rétractation – retour des produits
Le client consommateur personne physique bénéficie du droit de rétractation tel que défini par l'article L. 121-20 du Code de la consommation.
À compter de la date de livraison de sa commande, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit retourner à Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG les produits lui ayant été, le cas échéant, déjà livrés, avant la fin du délai de rétractation, sous peine de nullité de cette close. Les frais de retour des produits sont à la charge du client et le retour s'effectue sous sa responsabilité.
Tout retour devra être fait aux frais de l'expéditeur, dans l'emballage d'origine, avec indication des numéros et date de livraison, et devra être accompagné d'une commande de compensation d'un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l'émission d'un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d'un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 20 % de la valeur de facturation.
ATTENTION ! Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG ne reprend pas les colis endommagés, ni les produits incomplets, modifiés, abîmés, cassés, usagés, ou retournés sans leur emballage d'origine.
De même, les produits non stockés, personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation (par ex, produits découpés sur mesure tels que bandeaux, projecteur à façon,...).
Les produits retournés en port dû ne seront pas acceptés.
Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG procède à l'édition d'un avoir dans un délai maximal de trente (30) jours maximum à compter de la date de réception des marchandises retournées ou de la date d'exercice du droit de rétractation par le client.
Le client s'assure de la collecte des équipements objets de la vente, de leur traitement et de leur valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret lors de leur mise au rebut.
Le non-respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application de toutes les sanctions prévues par à l'article 25 du décret n 2005-829 à son encontre.
En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement, la Société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d'exécution, et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société. De plus, si quarante-huit heures après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit sans versement d'indemnité au Client par notre Société qui pourra demander en référé la restitution des marchandises.
Le client s'engage à utiliser les produits commandés sur les sites internet de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG dans les règles de l'art, conformément aux descriptifs techniques qu'il doit scrupuleusement respecter.
Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de non-respect par le client de ces règles, spécifications techniques ou en cas d'installations non conformes.
Le client est seul responsable de l'utilisation des produits commandés sur les sites internet de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG.
La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client.
Elle ne couvre que les dysfonctionnements constatés pendant la période de garantie.
La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La garantie sur les produits vendus par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG est celle donnée par le fabricant dudit produit à l'exclusion de toute autre. Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG la garantie du fabricant concernant les produits livrés.
La garantie est, en tout état de cause, exclue :
• en cas de non-respect dans le cadre de l'utilisation par le client, des règles de l'art, des spécifications techniques ou en cas d'installation ou d'utilisation des produits sur des installations électriques ou électroniques non conformes,
• en cas de mauvais entretien par le client, de produit endommagés ou cassés,
• lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers,
• lorsque le dommage résulte d'une usure du produit provoqué par un manque d'entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du produit non prévus ou acceptés par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG,
Dans le cas où la responsabilité Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG serait mise en œuvre en cas de faute, celle-ci sera strictement limitée, au choix de Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG, à la réfaction correspondante du prix de la fourniture ou au remplacement gratuit du produit.
Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné de sa preuve d'achat à Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG et dans le délai imparti par ce dernier.
Les produits défectueux remplacés sont eux-mêmes garantis pour la durée de la garantie initiale restant à courir.
Les frais d'envoi des produits défectueux, de même que les frais de retour après réparation ou remplacement, sont à la charge du client.
Litiges - Différends
L'élection de domicile est faite par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG au siège social de la société MP PRO.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution, ainsi que de tout différend relatif aux contrats conclus par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG avec ses clients sera porté devant le Tribunal de commerce de MONTPELLIER, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les données personnelles du client sont recueillies par Madame Anick DOLDER pour le compte de la marque TAC DEG et font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et des livraisons et à la facturation.
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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